NOMENCLATURE DES ACTIVITES



Ce système d'information a permis aussi la synchronisation des données en temps réel entre les tribunaux en cas de changement d'adresse d'une entreprise avec changement de compétence juridictionnelle en transférant le dossier d'un tribunal à l'autre de façon électronique.

Le système permet aussi d'envoyer, toujours en temps réel, les informations saisies au niveau des tribunaux vers le registre central auprès de l'INNORPI, en charge de la diffusion à l'échelle nationale.

 
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