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PRESENTATION DU PROJET "REGISTRE DE COMMERCE"

La communication de l'information économique, juridique et financière sur l'entreprise est la clé de voûte de la transparence des transactions économiques et constitue un outil incontournable pour instaurer un climat de confiance entre les opérateurs économiques qu'ils soient commerçants, actionnaires ou associés, créanciers, clients, fournisseurs, ainsi que chez les investisseurs étrangers.

Ce registre, qui sera actualisé de façon quasi instantanée, est le fruit d'une collaboration entre le Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme, le Programme de Modernisation Industrielle (PMI) et l'INNORPI. Son élaboration a commencé en septembre 2008 par une équipe d'une trentaine de personnes entre experts métiers et experts en Systèmes d'Information. Cette équipe a commencé par la mise en place d'un système d'information moderne utilisant les dernières technologies des TIC.

Ce système fondé sur la technologie web a été installé chez tous les greffiers de tribunaux de première instance au nombre de 27 et les trois guichets unique de l'API. Un forum de discussion entre les greffiers est aussi accessible via ce système et ce, afin d'échanger les expériences et les points de vue et de résoudre les problèmes soulevés par les opérateurs économiques.

Ce système d'information a permis aussi la synchronisation des données en temps réel entre les tribunaux en cas de changement d'adresse d'une entreprise avec changement de compétence juridictionnelle en transférant le dossier d'un tribunal à l'autre de façon électronique.

Le système permet aussi d'envoyer, toujours en temps réel, les informations saisies au niveau des tribunaux vers le registre central auprès de l'INNORPI, en charge de la diffusion à l'échelle nationale.

CADRE JURIDIQUE

Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce
Décret n° 96-256 du 14 février 1996, fixant la composition de la commission chargée du registre du commerce et son fonctionnement. 0
Décret n° 95-2452 du 18 décembre 1995, relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce. 0
Arrêté du ministre de la justice du 22 février 1996, relatif aux procédures du registre du commerce 0
La loi N° 95-44 du 2 mai 1995 telle que révisée et complétée par la loi N°2010-15 du 14 avril 2010
Décret gouvernemental N° 2015-964 du 03 août 2015 relatif aux droits d'immatriculation au registre de commerce et notamment ses articles 2 et 3.